Le contrat de professionnalisation

La loi du 4 mai 2004 a créé le contrat de professionnalisation amené à remplacer les contrats d'insertion en alternance (qualification, adaptation et orientation).

Des contrats d'insertion en alternance au contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation entre en vigueur le 1er octobre 2004. Néanmoins, entre le 1er octobre 2004 et le 15 novembre 2004, les employeurs auront le choix entre conclure des contrats d'insertion en alternance et des contrats de professionnalisation. Les contrats d'insertion en alternance conclus jusqu'au 15 novembre 2004 seront financés pendant la durée du contrat.

Définition

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Il a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualifications professionnelle enregistrée dans le Répertoire National de la Certification professionnelle, reconnue dans les classifications ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Publics visés

Dispositions générales

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit leur niveau,
aux demandeurs d'emploi, de 26 ans et plus, dès leur inscription à l'ANPE, lorsque la professionnalisation s'avère nécessaire pour leur retour à l'emploi.

Employeurs concernés

Les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition, , à l'exception de l'Etat et des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial) et les employeurs des entreprises d'armement maritime.

Formation

Dispositions générales

Le contrat de professionnalisation doit permettre d'acquérir :

un diplôme, un titre homologué, un CQP enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
une qualification reconnue dans les classifications
une qualification inscrite sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).

Les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.

Organisation de la formation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
La formation peut être dispensée par un organisme de formation ou par l'entreprise, à condition qu'elle dispose d'un service de formation.
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 981-3 mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé puis déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Durée du contrat

Dispositions générales

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est fonction du niveau de formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimum comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branche, ou par accord collectif conclu dans le champ d'un OPCA interprofessionnel pour des publics spécifiques (personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue) ou lorsque la nature de la qualification visée l'exige.

Durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement

Dispositions générales

Les actions de formation, comprenant les actions d'évaluation, de personnalisation, d'accompagnement externe dont bénéficie le titulaire du contrat sont d'une durée comprise entre 15 % et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.
Cette durée peut être portée au-delà de 25% de la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires « notamment les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations diplômantes » par accord de branche, ou par accord collectif conclu dans le champ d'un OPCA interprofessionnel.

Renouvellement du contrat

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le salarié n'a pu obtenir la qualification visée, en raison (5 cas) :

de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie
de maternité
de maladie
d'accident du travail
de défaillance de l'organisme de formation.

Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Obligation des parties

Obligations de l'employeur: L'employeur s'engage à fournir au salarié en contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
Obligations du salarié: Le salarié en contrat de professionnalisation s'engage à travailler pour son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Rémunération

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent un salaire qui est fixé en fonction de l'âge et du niveau de qualification. Le tableau suivant donnes le salaire minimum suivant les cas.

Niveau de formation	Moins de 21 ans*	Entre 21 ans et 25 ans	26 ans et plus
Qualification inférieure au Bac Pro	55% du SMIC**	70% du SMIC	SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle
Titulaire d'un Bac pro ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau	65% du SMIC	80% du SMIC	SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle

* Les montants de rémunération sont calculés à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation a atteint l'âge indiqué.

** Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Statut du bénéficiaire

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation (incluant le temps de formation) ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, ni une durée de 10 heures par jour (7 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans)
Toute clause de dédit formation prévoyant le remboursement par le titulaire du contrat de professionnalisation des dépenses de formation, en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet.

Prise en compte des salariés en contrat de professionnalisation dans le calcul des effectifs de l'entreprise

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles jusqu'au terme du contrat lorsqu'il est à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.
Les salariés en contrat de professionnalisation participent aux élections professionnelles dans les conditions précisées à l'article L.433-4 du code du travail.

Exonération

L'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, bénéficie d'une exonération de cotisations patronales (assurances sociales, accident du travail, maladies professionnelles, allocations familiales) dans la limite du SMIC. Aucune exonération n'est prévue pour les personnes âgées de 26 à 44 ans. Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération de cotisations patronales.

Procédure

L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
L'organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il dépose le contrat, l'avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'exécution du contrat.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat de professionnalisation s'il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Il notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé. Le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant plus d'un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d'enregistrement.
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Formalités

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et déposé auprès de la DDTEFP.
Le contrat est établi sur le formulaire CERFA EJ 20 contrat de professionnalisation, composé de 5 volets (volet employeur, volet salarié, volet DDTEFP, volet DARES et volet OPCA) et d'une notice d'information.
Une fois que le contrat est rempli et signé, le salarié conserve le volet salarié du CERFA, l'employeur conserve le volet employeur et envoie les 3 autres volets à l'OPCA dont l'entreprise relève au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat, l'OPCA transmet les volets DDTEFP et DARES du CERFA à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec son avis et sa décision de financement. Les avenants aux contrats sont transmis dans les mêmes conditions.

Non respect des obligations de l'employeur et sanctions

Lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat, ou par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle que l'employeur a méconnu les obligations mises à sa charge, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération.
La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du personnel. Elle est également communiquée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'organisme paritaire collecteur agréé.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.

Rupture du contrat

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'organisme paritaire collecteur agréé et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours qui suivent cette rupture. »

Financement par l'OPCA

Dispositions générales

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, sont financés par les organismes paritaires collecteurs (OPCA) agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation sur la base des fonds collectés au titre de la contribution obligatoire des employeurs mentionnée aux articles L.951-1 2° (0,5 %) et L.952-1 1° (0,15 %) du code du travail. Ils peuvent également être financés sur le solde de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue. Le financement par les OPCA s'effectue sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, le forfait est calculé sur la base de 9,15 € de l'heure. Le forfait couvre les dépenses liées à la réalisation des actions d'évaluation, d'accompagnement et aux enseignements généraux, professionnels et technologiques (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement etc.)

Lorsque les dépenses exposées par les employeurs sont supérieures aux forfaits horaires déterminés par accord de branche ou d'un OPCA interprofessionnel, les excédents peuvent être imputés sur le plan de formation de l'entreprise.

L'OPCA peut également prendre en charge les dépenses liées à la formation d'un tuteur, dans la limite de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures et à l'exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 203 ? par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.